État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 495 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« En Corse, les projets de prise de position concernant l'application de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, la protection de l'environnement, l'application du code rural et de la pêche maritime ou l'enseignement de la langue corse sont obligatoirement transmis, dans les deux semaines suivant leur réception, à la présidence du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
« Lorsque le président du Conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse notifie un avis défavorable sur le projet de prise de position avant l'expiration du délai de trois mois susmentionné et que l'administration n'apporte pas de réponse dans ce même délai, le projet est rejeté ».
Exposé sommaire :
En Corse, la mise en place de la Collectivité unique depuis le 1er janvier 2018 implique pour cette dernière d'assurer une forme de cohésion des politiques publiques dans le cadre des compétences élargies dont elle dispose.
Afin que cette cohérence soit garantie, il convient d'assurer que l'interprétation du droit par les administrations de l'État se fasse en harmonie avec ses propres prérogatives en matière d'aménagement, agricole ou linguistique. Il convient donc de lui permettre d'exercer une forme de veille vigilante sur les projets de prise de position qui entreraient en contradiction avec ses politiques afin d'éclairer les administrations de l'État qui envisageraient de les laisser adopter en gardant le silence sur de telles demandes.
Cette disposition permet toutefois aux administrations interrogées de prendre position explicitement malgré un avis défavorable du président du Conseil exécutif, elle ne porte donc pas atteinte au respect des compétences de l'État mais se contente d'empêcher les conséquences dommageables d'un éventuel silence qui pourrait procéder d'un oubli de traitement par ses services.
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