État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 499 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Rabault, Mme Untermaier, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 34 (consulter les débats)
Le III de l'article 141‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l'énergie et d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie une fois approuvée et ensuite, chaque année. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'organiser l'information et prévoir l'association des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie sur la programmation pluriannuelle de l'énergie en sus des consultations prévues par elle la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.
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