État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 502 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« En Corse, le principe du recours à la transaction fait également l'objet d'un avis du président du conseil exécutif de Corse dans les matières relatives à la préservation du littoral et de son libre accès, à la protection de l'environnement, à l'application du code rural et de la pêche maritime ou à l'enseignement de la langue corse ».
Exposé sommaire :
En Corse, la mise en place de la Collectivité unique depuis le 1er janvier 2018 implique pour cette dernière d'assurer une forme de cohésion des politiques publiques dans le cadre des compétences élargies dont elle dispose.
Afin que cette cohérence soit garantie, il convient d'assurer que la faculté de transiger ne porte pas atteinte aux prérogatives de la Collectivité Il convient donc de lui permettre d'exercer une forme de veille vigilante sur les projets de transaction qui entreraient en contradiction avec ses politiques afin d'éclairer les administrations de l'État qui envisageraient d'y recourir.
L'avis est simple et consultatif : il ne porte donc pas atteinte au respect des compétences de l'État mais se contente d'empêcher les conséquences dommageables d'une éventuelle transaction qui auraient mérité en accord avec les intérêts locaux, une résolution contentieuse apportant davantage de sécurité juridique.
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