État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 512 (Non soutenu)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
L'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « de leur part », sont insérés les mots : « ou conservés en l'état » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, les personnes concernées peuvent céder, dans un délai de trois mois à compter de leur entrée en fonctions, les instruments financiers qu'elles possèdent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la mise en œuvre du dispositif de gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement, les membres des AAI et API qui agissent en matière économique et des fonctionnaires exerçant des responsabilités en matière économique ou financière.
Il introduit d'abord la possibilité pour ces responsables publics de conserver en l'état, pendant toute la durée de leurs fonctions, les instruments financiers qu'ils détiennent au moment de leur entrée en fonction.
Il permet alternativement aux intéressés, s'ils le souhaitent, de céder les instruments financiers qu'ils possèdent au moment de leur désignation, afin de ne pas avoir à prévoir des modalités de gestion spécifique pendant la durée de leurs fonctions.
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