État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 513 (Retiré avant séance)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Rabault, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À la fin dub du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter d'un an l'élargissement du répertoire des représentants d'intérêts aux relations avec les élus et fonctionnaires locaux afin de donner le temps aux entreprises, associations et autres organisations concernées par les obligations d'enregistrement et de reporting de mieux appréhender le dispositif et ses conséquences avant celui-ci.
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