État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 539 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 10 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque la demande émane du dirigeant d'une entreprise de moins de 250 salariés, le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit de moitié. »
Exposé sommaire :
Les TPE-PME, qui sont économiquement plus fragiles, sont bien plus vulnérables à la longueur des délais administratifs. La nécessité de prendre des décisions conformes à la réglementation emporte donc une plus grande urgence pour leur viabilité et la survie de leur activité.
Pour cette raison, et afin de favoriser la préserv1ation des emplois de ces entreprises, il convient de prévoir un traitement accéléré de leurs demandes à l'administration.
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