État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 541 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Celui-ci est toutefois réputé rejeté en l'absence de réponse de l'administration dans le délai mentionné à l'alinéa précédent lorsque le projet joint à la demande concerne les règles d'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Le silence gardé par l'administration ne saurait permettre à un particulier de faire prévaloir un projet de prise de position sur l'application des règles d'urbanisme, considérant notamment les conséquences difficilement remédiables qu'auraient une mauvaise application du droit en la matière.
Par conséquent, il convient par sécurité juridique d'inverser le principe afin que le silence gardé par les services de l'État vaille décision de rejet de la demande.
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