État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 563 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« ou ceux de la faune et de la flore protégées ».
Exposé sommaire :
Le droit à l'erreur ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l'instruction des demandes des administrés en matière d'urbanisme souffre du manque de moyens.
Permettre par exemple à des particuliers de se prévaloir de l'interprétation erronée d'une règle d'urbanisme aurait des conséquences désastreuses pour la faune et la flore protégées, surtout dans un contexte juridique où la démolition des constructions illégales n'est plus automatique.
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