État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 565 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« , la protection du littoral et de son libre accès ».
Exposé sommaire :
Le droit à l'erreur ne saurait permettre à un particulier de porter atteinte aux intérêts environnementaux, notamment à la préservation du littoral dans les régions soumises à une forte pression immobilière où l'instruction des demandes des administrés en matière d'urbanisme souffre du manque de moyens.
Permettre à des particuliers de se prévaloir de l'interprétation erronée d'une règle d'urbanisme aurait des conséquences désastreuses, surtout dans un contexte juridique où la démolition des constructions illégales n'est plus automatique.
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