État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 568 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 15 A (consulter les débats)
I. – Tous les services de renseignements administratifs par téléphone sont au prix d'un appel local. Il n'existe plus de surtaxe.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le 39 39 et le 34 00 sont des services de renseignements administratifs par téléphone. Ils permettent de renseigner les usagers sur leurs démarches administratives : droits, obligations et démarches à accomplir (droit du logement, droit du travail, droit des étrangers, permis de conduire, cartes nationales d'identité, passeports…). Ces deux numéros sont payants (0,15 cts €/minute et 0,06 cts €/minute + prix de l'appel).
Ces deux numéros apportent pourtant des réponses aux questions les plus fréquentes et proposent des solutions concrètes si les personnes ne sont pas en mesure d'accomplir leurs démarches seuls. Ce sont des numéros essentiels et appréciés des citoyens, principalement des catégories les plus modestes.
Compte tenu de la progressive dématérialisation des services administratifs, il est proposé dans cet amendement de lesfaire passer de « n° surtaxé » à « prix d'un appel local »rendre gratuits. Ce serait la moindre des choses quand dans le même temps, le Ministère de l'Économie et des Finances parle d'une économie de plus de 60 millions d'euros liée à la dématérialisation des feuilles d'impôts, des passeports, des permis de conduire...
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