État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 574 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 11 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.
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