État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 794 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 11 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment de son impact sur les délais administratifs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'évaluation de cette expérimentation portera également sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.
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