État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 586 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article permet à l'autorité administrative d'accorder une forme de sursis à l'employeur qui a manqué à ses obligations de façon certaine en raison d'un rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Ce dispositif introduit un laxisme dans la réglementation du travail et affaiblit le contrôle de l'inspection du travail en atténuant l'immédiateté d'une sanction pécuniaire en cas de manquement constaté.
Loin de simplifier les relations avec l'administration, cette mesure risque de renforcer le sentiment d'impunité de l'employeur et de fragiliser la situation du salarié victime de manquements aux droits des travailleurs.
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