État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 599 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas multiplier les contrôles qui seront sources d'instabilité permanente, alors que le contrôle sollicité en application de l'article L. 124‑1 précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
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