État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 411 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
L'opposabilité ne doit pas être conditionnée à un nouveau contrôle de l'administration sans changement de circonstances de fait ou de droit. Cet alinéa vide de sa substance le droit au contrôle et serait susceptible d'alimenter une nouvelle insécurité juridique.
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