État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 618 (Adopté)
(1 amendement identique : 301 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ».
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas sanctionner les personnes qui commettent des erreurs de saisie, par nature involontaires.
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