État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 301 (Adopté)
(1 amendement identique : 618 )
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Bonnivard, M. Brun, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Dive, M. Hetzel, M. Viala, M. Aubert, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ».
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit un droit à l'erreur qui bénéficie aux personnes qui agissent de bonne foi.
Ce bénéfice du droit à l'erreur est accordé pour toute première méconnaissance involontaire des règles applicable à la situation des personnes concernées.
Or, une mauvaise saisie informatique lorsque les personnes renseignent une déclaration administrative sur Internet, par exemple, n'est -a priori- pas une méconnaissance involontaire d'une règle mais une erreur matérielle.
Il convient donc de préciser que l'erreur matérielle, par nature involontaire, entre dans le mécanisme du droit à l'erreur.
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