État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 630 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 100 % ».
Exposé sommaire :
Comme nous l'avons expliqué à l'amendement précédent, les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils ont pour rôle de combler le manque à gagner pour l'administration dû au “prix du temps”. Si le contribuable avait réglé en temps et en heure, l'État aurait pu tirer profit de cette somme. Ce retard de paiement représente donc un coût pour l'État.
Depuis 2006, le taux d'intérêt de retard applicable était fixé à 0,4 % par mois. Le PLFR 2017 réduit déjà de moitié le taux des intérêts de retard pour le rapprocher des taux de marché conformément à son rôle de combler le manque à gagner lié au “prix du temps”.
Un taux de 70 % des intérêts de retard réduit donc les ressources de l'État de manière illégitime.
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