État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 635 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 16 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'inspection du travail est exclue de ce dispositif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour but de soustraire l'inspection du travail au dispositif de limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans.
En effet, suite à la suppression des CHSCT par les ordonnances, l'inspection du travail devient par la force des choses, la seule entité crédible pour garantir de bonnes conditions de travail des salariés, pour vérifier la légalité des contrats de travail, et pour contrôler la conformité des installations avec la loi.
Selon un rapport de la Direction générale du Travail de 2012, sur les 191 500 visites de contrôle réalisées par l'inspection du travail en 2011, plus de 128 000 ont porté sur le champ santé-sécurité au travail soit 67 %.
Par conséquent, l'inspection du travail joue un véritable rôle de protection des salariés. Ainsi, limiter leurs contrôles dans le temps auprès de certaines entreprises revient à limiter la sécurité des travailleurs.
Pour ces raisons, nous proposons d'exclure l'inspection du travail du champ de ce dispositif.
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