État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 644 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Bouillon.
À l'alinéa 3, après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« , dans un délai raisonnable, »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour principal objectif de clarifier la rédaction de l'alinéa 23 tel qu'issu des travaux de la Commission Spéciale pour une société de confiance.
En effet, il est important qu'une notion de délai soit introduite à l'article 23. La notion de « délai raisonnable » est largement reconnue en droit français. Sans pour autant introduire des délais maximum qui ne relèvent pas du législatif, il convient d'introduire la notion de « délai raisonnable » dans le cadre de la délivrance des différents titres mentionnés au I de l'article 23.
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