État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 649 (Non soutenu)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Straumann, M. Cattin.
I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« L'administration notamment fiscale renforce la prise de responsabilité de chaque agent à tous les échelons. »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« L'administration notamment fiscale veille à ce que les fonctionnaires et en particulier ceux de la direction générale des finances publiques désignés aient l'expérience nécessaire de la technique fiscale dans un contexte de complexité croissante de la norme. »
Exposé sommaire :
L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule autour de l'affirmation de principes généraux d'organisation et d'action, lesquels nécessitent des compléments, c'est l'objet du présent amendement.
D'une part, on constate une perte de prise de responsabilité et de liberté de jugement au premier niveau de rencontre entre le contrôlé et le contrôleur. Cette remarque va persister, lors d'un contrôle, à chaque étape de l'organisation du débat contradictoire. Il est donc nécessaire de redonner une prise de responsabilité de chaque agent à tous les échelons.
En outre, les entreprises sont attachées à ce que les vérificateurs bénéficient d'une expertise suffisante. Il est donc nécessaire a minima que l'administration notamment fiscale veille à ce que les fonctionnaires et en particulier ceux de la DGFIP désignés aient l'expérience nécessaire de la technique fiscale dans un contexte de complexité croissante de la norme.
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