État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 65 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Orphelin, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Causse, M. Fugit, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, Mme Marsaud, Mme Pompili, M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , tout en maintenant le niveau d'exigence globale de performance énergétique et environnementale des bâtiments : ».
Exposé sommaire :
Les enjeux d'innovation et d'obligation de résultats plutôt que de moyens sont très importants dans le secteur de la construction (neuf et rénovation). Le présent amendement vise à rappeler que la simplification ne doit pas se faire au détriment des objectifs de performance globale énergétique et environnementale des bâtiments, posés notamment par loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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