État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 732 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Corneloup, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Peltier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, Mme Bonnivard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« ou ayant commis une erreur lors du renseignement de sa situation ».
Exposé sommaire :
L'article 2 instaure un droit à l'erreur au profit du public dans son rapport à l'administration en présageant de la bonne foi des personnes physiques qui se trompent lors du renseignement d'une déclaration administrative.
Les exemples de sentence administrative définitive en cas d'erreur sont nombreux, comme cet agriculteur qui pour avoir coché la mauvaise case se voit amputé de 7 000 euros dans le cadre d'un formulaire « PAC ».
Le dispositif proposé accorde le bénéficie du droit à l'erreur pour toute méconnaissance involontaire de règle applicable à la situation des personnes concernées.
Or, une erreur n'est pas une méconnaissance. C'est bien l'erreur involontaire et technique, puisque l'erreur est par nature involontaire, qui est appelée, selon les termes de l'exposé des motifs du projet de loi, à faire l'objet de cette nouvelle mesure de clémence et de compréhension administrative.
Il est donc proposé de parfaire la rédaction de l'article 2 en précisant que le droit à l'erreur concerne bien une erreur qui pourrait être commise lors de la saisie informatique ou matérielle d'une déclaration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.