État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 749 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :
« Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €. »
Exposé sommaire :
En créant un délit d'incitation à la fraude fiscale, cet amendement permet de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, qui coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros à l'État. Cet amendement est donc plus que jamais d'actualité après le scandale des « Paradise Papers ».
En outre, cet amendement nous semble avoir pleinement sa place dans ce projet de loi. En effet, le Gouvernement annonce vouloir rétablir la “confiance” en établissant un “droit à l'erreur”. Or, tout citoyen incitant à de la fraude fiscale n'est pas de “bonne foi” et ne doit donc pas avoir le “droit à l'erreur” : il faut le punir à la hauteur du préjudice qu'il fait subir à l'ensemble de nos concitoyens, du fait de l'argent qu'il fait perdre à l'État. Ainsi, nous pensons que pour améliorer la confiance entre les citoyens et l'administration, il faut que ces derniers sachent que les fraudeurs, qui font de fait augmenter le montant de leurs impôts (pour compenser le manque à gagner pour l'État), peuvent être punis.
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