État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 802 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« ou ayant mal renseigné sa situation dans les formulaires ».
Exposé sommaire :
Cet article couvre plusieurs situations. Le présent amendement vise à élargir la possibilité notamment au regard de la situation des formulaires PAC. En effet, au fil des ans, les déclarations PAC se sont complexifiées de manière exponentielle. Alors qu'il y a 10 ans, les formulaires étaient compréhensibles de manière quasi intuitive, ils sont devenus aujourd'hui incompréhensibles hormis le cercle des initiés.
Or une erreur de renseignement conduit l'administration à amputer le montant PAC versée de manière importante.
C'est pourquoi il est essentiel qu'il puisse y avoir un vrai dialogue entre les DDT et les agriculteurs, avant qu'une quelconque pénalité ou réduction du montant de PAC soit appliquée.
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