État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 805 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque le contrôle nécessite la visite d'une exploitation agricole, l'agriculteur contrôlé peut demander le report de la date du contrôle fixée par l'administration à condition de présenter un certificat médical attestant de son impossibilité physique d'accompagner l'administration sur son exploitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement résulte de situations vécues par plusieurs agriculteurs. Dans le cadre des contrôles PAC menés sur leurs exploitations, ils ont été dans l'impossibilité physique d'accompagner l'administration, du fait d'un empêchement résultant d'une maladie. Dès lors, le contrôleur s'est rendu seul sur les parcelles.
Afin d'éviter une telle situation, il est indispensable qu'il puisse y avoir des aménagements.
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