État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 808 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Les formulaires de déclaration à remplir pour la Politique agricole commune doivent être explicites, et le cas échéant préciser clairement les conséquences financières des différentes options soumises au choix des administrés.
Exposé sommaire :
Cet amendement découle des formulaires de la Politique Agricole Commune (PAC) qui sont devenus d'une complexité inadmissible.
À titre d'exemple, voici ce que les agriculteurs doivent par exemple cocher sur le verdissement dans le CERFA n°14014 06 :
« – Je déclare comme SIE tous les éléments et surfaces visibles sur mon registre parcellaire ou indiqués dans le descriptif de mes parcelles, qui répondent aux définitions des SIE et qui vont au-delà de mes engagements au titre des MAEC
– Je ne souhaite pas bénéficier de la dérogation AB qui conduirait à la nécessité de respecter les critères du verdissement en prenant en compte uniquement mes surfaces conduites en agriculture conventionnelle ».
Selon que l'agriculteur coche l'option 1 ou 2, sa PAC est diminuée ou non de 3000 € pour une petite exploitation.
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