État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 809 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Lorsqu'elle est interrogée par des contribuables par messagerie électronique ou via sa plateforme, l'administration fiscale transmet une réponse écrite, que ce soit par voie postale ou via sa plateforme électronique.
Exposé sommaire :
L'administration fiscale a réalisé d'importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. Ainsi, l'espace « particuliers » du site des impôts permet aux contribuables d'adresser un message ou une question à l'administration fiscale.
L'administration fiscale répond dans un délai très satisfaisant, mais la plupart du temps par téléphone, ce qui ne permet pas au contribuable de prouver qu'il a interrogé l'administration fiscale si besoin en était.
Cet amendement vise à demander à ce que toute question écrite, transmise soit par courrier, soit par messagerie électronique, soit via la plateforme du site www.impots.gouv.fr reçoive une réponse écrite suivant les mêmes modalités.
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