État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 812 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport précisant le nombre de saisines du comité consultatif du crédit d'impôt recherche depuis sa création, le nombre de cas pour lesquels ce comité a demandé au ministère chargé de la recherche un rapport complémentaire d'expertise, le nombre d'avis transmis par ce comité à l'administration et le nombre de cas pour lesquels le comité consultatif du crédit d'impôt recherche a produit une évaluation du crédit d'impôt recherche différente de celle de l'administration.
Exposé sommaire :
L'article 46 de la loi de finances rectificative 2015 a créé le comité consultatif du Crédit d'Impôt Recherche.
Depuis le 1er juillet 2016, le contribuable, engagé dans une procédure contradictoire avec l'administration, peut saisir ce comité consultatif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l'administration suite aux observations qu'elle a présentées.
Près de 18 mois après son existence, il serait intéressant de disposer d'une première approche sur son activité.
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