État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 814 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d'impôt recherche tel que défini à l'article 199ter B du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement de crédit d'impôt recherche 4 à 5 années après que la dépense de recherche a été engagée. En d'autres termes, sans le CIR, la plupart de ces dépenses de recherche n'auraient pas été engagées : l'entreprise les a engagées sur la foi de pouvoir bénéficier du CIR.
L'enjeu crucial est donc de pouvoir sécuriser en amont le montant de CIR. Une procédure – le contrôle sur demande - existe d'ores et déjà, mais elle est très peu utilisée par les petites entreprises (on estime que seules 4 % des entreprises y ont recours). La difficulté est que cette procédure n'engagerait pas l'administration fiscale.
Cet amendement vise à ce que l'administration fiscale puisse être engagée pour les plus petites entreprises.
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