État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 818 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Chaque année, le projet de loi de finances inclut une annexe précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, permise par l'article 10 de la présente loi, de prise de position formelle et indiquant si les moyens de l'administration sont suffisants ou non.
Exposé sommaire :
Tout changement d'objectifs pour l'administration nécessite d'adapter les moyens. C'est pourquoi une évaluation est nécessaire.
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