État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 820 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré une section 1bis ainsi rédigée :
« Section 1bis
« Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
« Sous section 1
« Art. L. 112‑6‑1. – les sollicitations de l'administration par le public réalisées par voie électronique doivent obtenir une réponse écrite, par voie postale ou électronique. »
Exposé sommaire :
L'administration fiscale a réalisé d'importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. Ainsi, l'espace « particuliers » du site des impôts permet aux contribuables d'adresser un message ou une question à l'administration fiscale.
L'administration fiscale répond dans un délai très satisfaisant, mais la plupart du temps par téléphone, ce qui ne permet pas au contribuable de prouver qu'il a interrogé l'administration fiscale si besoin en était.
Cet amendement vise à demander à ce que toute sollicitation transmise par voie électronique reçoive une réponse écrite, par voie postale ou électronique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.