Amendement N° 836 (Non soutenu)

L'article 39 habilite le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre gîtes de haute température (HT, plus de 150°C) et gîtes de basse température (BT moins de 150°C).

Or il apparaît premièrement que cette distinction garde tout son sens, industriel, économique et institutionnel :

Deuxièmement, l'étude d'impact, dont le Conseil d'État a noté l'insuffisance pour cet article, montre que le Gouvernement entend substituer à l'actuel critère thermique de distinction entre un régime lourd pour l'octroi des permis de recherche HT et un régime plus léger pour les permis BT un critère fondé sur le caractère « connu » ou non du contexte géologique du projet.

Or, tandis que le critère de température est objectif et mesurable, cette notion de « contexte géologiquement connu » ne fait ni sens ni consensus au sein de la profession, puisqu'il est aussi bien possible :

Comme le critère serait dénué de portée dans la première hypothèse, il va de soi que l'on s'oriente vers la seconde. On rappelle à cet égard que si les délais d'instruction qui prévalent pour les permis BT devaient être alignés sur ceux des permis HT, cela représenterait un doublement (passer de 6‑12 mois à 12‑24 mois).

Enfin, troisièmement, la suppression du critère de température et le rapprochement des deux régimes aura forcément pour conséquence une centralisation de l'instruction des dossiers au niveau des administrations centrales, au risque d'un engorgement de ces dernières et d'un allongement des délais, et en contradiction avec le principe de subsidiarité.

La France a pris des engagements fort pour le développement de la géothermie ; elle ne peut se permettre de freiner aujourd'hui le développement des réseaux de chaleur.

Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.