État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 926 (Irrecevable)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Taugourdeau.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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