État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 928 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Diard, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pradié, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Forissier, Mme Valérie Boyer, M. Vialay, M. Viala, Mme Bonnivard, M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 9 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« circulaires »,
insérer les mots :
« adoptées postérieurement à la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement vise à affirmer la non-rétroactivité des dispositions du présent article, afin de préserver l'administration de situations dans lesquelles les instructions et circulaires prises antérieurement à la promulgation de ce projet de loi se verraient abrogées, ou de situations dans lesquelles des usagers contesteraient ces mêmes instructions et circulaires en se prévalant du présent projet de loi.
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