État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 996 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Annexe (consulter les débats)
À l'alinéa 11, après le mot :
« simplifiée »,
insérer le mot :
« , décentralisée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'introduire clairement le principe de décentralisation de l'administration (plus que de déconcentration) afin de le rendre effectif dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique et tout particulièrement pour les domaines de compétences incombant aux collectivités.
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