Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 120 (Rejeté)
(1 amendement identique : 60 )
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Parigi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération, résultant du IV de l'article 64 et du II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération n'exercent pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le dispositif crée par l'article 1er aux communautés d'agglomération. Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020 prévu par la loi du 7 aout 2015, dite loi « NOTRe », concerne aussi bien les communautés de communes que les communautés d'agglomération. Dès lors, dans un souci de parallélisme, il convient de donner aux communes membres d'une communauté d'agglomération la possibilité pour elles aussi de s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences en 2020.
D'autant qu'il n'existe a priori aucune raison de différencier, en la matière, communautés de communes et communautés d'agglomération.
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