Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 122 (Retiré avant séance)

Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lardet, M. Lejeune, Mme Fontenel-Personne, M. Trompille, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :

« 1er juillet 2019 »

la date :

« 1er janvier 2019 ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2020 »

la date :

« 1er janvier 2019 ».

Exposé sommaire :

Les collectivités seront renouvelées en Mars 2020. Il faut éviter toute décision structurelle sur leur fonctionnement dans l'année qui précède.

De plus, Les EPCI peuvent bénéficier de dotation globale bonifiée si elles au moins 8 compétences obligatoires. Elles doivent décider au plus tôt celles qu'elles peuvent garder, afin de bénéficier de cette DGF bonifiée dès 2019.

Tel est l'objet de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.