Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou d'une communauté d'agglomération ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d'étendre son champ d'application aux communautés d'agglomération.
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