Publié le 29 janvier 2018 par : M. Breton.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou de la communauté d'agglomération ».
Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d'étendre son champ d'application aux communautés d'agglomération.
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