Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 21 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 58 146 )

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou de la communauté d'agglomération ».

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d'étendre son champ d'application aux communautés d'agglomération.

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