Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 23 (Retiré avant séance)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Breton.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et aux communautés d'agglomération ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d'étendre son champ d'application aux communautés d'agglomération.
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