Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 27 (Rejeté)

(4 amendements identiques : 1 62 77 82 )

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Breton.

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Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi doit être l'occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l'échelon communal et aux élus locaux.

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