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Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 56 (Retiré avant séance)

(3 amendements identiques : 22 105 147 )

Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Trastour-Isnart.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).

Article 2

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« et aux communautés d'agglomération ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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