Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 147 (Retiré avant séance)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et aux communautés d'agglomération ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations.
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