Gratuité des transports scolaires — Texte n° 584
Amendement N° 2 (Tombe)
Publié le 6 mars 2018 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 584 relative à la gratuité des transports scolaires
Article 2 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« en assure »
les mots :
« et peut en assurer ».
Exposé sommaire :
Il convient de laisser la liberté aux régions de proposer ou non cette possibilité. Il ne conviendrait pas que l'État imposât un cadre trop contraignant à des collectivités territoriales, dotées d'un exécutif, dont les compétences sont justement la gestion des lycées et d'une partie des transports hors agglomération.
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