Gratuité des transports scolaires — Texte n° 584
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 6 mars 2018 par : Mme Corneloup.
Proposition de loi N° 584 relative à la gratuité des transports scolaires
Article 1er (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« scolaires, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« assure le financement des transports scolaires en intégrant une contribution des familles qui ne peut être supérieure à 5 % des coûts engagés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La participation des familles au coût des transports scolaires doit être maintenue dans un souci de solidarité citoyenne dans des proportions symboliques et raisonnables garantissant l'égal accès de tous aux enseignements de l'éducation nationale.
Tel est l'objet de cet amendement.
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