Gratuité des transports scolaires — Texte n° 584
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 6 mars 2018 par : Mme Corneloup.
Proposition de loi N° 584 relative à la gratuité des transports scolaires
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3111‑8 du code des transports est complétée par les mots : « et assure le financement des transports scolaires pour les ayants droit, en intégrant une contribution des familles qui ne peut être supérieure à 5 % des coûts engagés. »
Exposé sommaire :
La participation des familles au coût des transports scolaires doit être maintenue dans un souci de solidarité citoyenne dans des proportions symboliques et raisonnables garantissant l'égal accès de tous aux enseignements de l'éducation nationale.
Tel est l'objet de cet amendement.
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