Gratuité des transports scolaires — Texte n° 584
Amendement N° AC4 (Non soutenu)
Publié le 19 février 2018 par : Mme Ramassamy.
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les alinéas 13 à 18 de l'article 3. Cela permet à l'État de conserver la compétence sur le financement des transports en commun, en lieu et place de la région. C'est ainsi l'État qui financera directement la gratuité des transports scolaires.
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