Lutte contre marchands de sommeil — Texte n° 587
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 23 février 2018 par : M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la fin de l’article L. 541‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , et en cas de vente par adjudication » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires successifs d’un logement insalubre ou dangereux, lorsque celui-ci est vendu par adjudication. Cette dispense spécifique aux ventes par adjudication constitue une faille injustifiée de notre arsenal juridique contre les marchands de sommeil, alors même que ceux-ci privilégient ce mode d’acquisition.
Cette solidarité concerne le paiement des sommes résultant des travaux d’office réalisés par l’État ou la commune et des frais d’hébergement ou de relogement des occupants.
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