Lutte contre marchands de sommeil — Texte n° 587
Amendement N° CE16 (Rejeté)
Publié le 19 février 2018 par : M. Wulfranc.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À l'article L. 541‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire » , les mots : « , et en cas de vente par adjudication » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à supprimer la dispense de solidarité entre les propriétaires successifs d'un logement insalubre ou dangereux, lorsque celui-ci est vendu par adjudication. Cette dispense spécifique aux ventes par adjudication constitue une faille injustifiée de notre arsenal juridique contre les marchands de sommeil, alors même que ceux-ci privilégient ce mode d'acquisition.
Cette solidarité concerne le paiement des sommes résultant des travaux d'office réalisés par l'État ou la commune et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.